TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. B... C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être reconduit en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.  
 
Par un courrier du 12 mars 2026, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de la requête, en produisant un mémoire complémentaire en application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ». 
M. A... a annoncé expressément qu’il régulariserait sa requête sommaire. En application des dispositions citées au point 2, le mémoire complémentaire aurait dû parvenir au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date d’enregistrement de la requête. Or, aucun mémoire complémentaire n’a été déposé au greffe. M. A... doit, par suite, être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.