TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, Mme A... C... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’attribution de la « prime énergie d’EDF » pour un projet d’isolation de combles effectué en 2022 – dossier « EDF11082822 ».   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Il résulte de l’instruction que la requête est relative à une demande déposée sous le numéro « EDF 11082822 » tendant au bénéfice de la « prime énergie EDF ». L’attribution de cette prime constitue une décision prise par la société anonyme Electricité de France pour son propre compte, sans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Une telle requête, qui a trait à une situation de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....  
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.