TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Merienne, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte de séjour temporaire sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ce dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Merienne sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2601777 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une première demande de titre de séjour le 22 avril 2025. En l’absence de réponse de l’administration, il doit être regardé comme demandant la suspension de l’exécution de la décision implicite du 22 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige M. B... fait valoir qu’il est placé en situation irrégulière, qu’il ne peut dès lors se déplacer librement, ne peut travailler régulièrement, n’est pas couvert par l’assurance maladie et ne peut faire aucune démarche pour trouver un logement décent. Toutefois, la situation de M. B... est propre à celle de tous les étrangers en situation irrégulière, l’intéressé s’étant placé lui- même dans cette position par son entrée irrégulière sur le territoire. M. B... est sans charge de famille et ne fait pas valoir de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement au fond. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. B... ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu’il y ait lieu, en l’absence d’urgence, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
 
       
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
 
    
Le juge des référés, 
 
 
                                   Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,