TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Goujon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonnes, Yvelines ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside à Mantes-la-Ville dans le département des Yvelines. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 
 
Fait à Rouen, le 8 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
Signé : 
 
C. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON