TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 380 euros en réparation du préjudice que lui auraient causé les services de police en ne traitant pas sa plainte pour un vol de trottinette et de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;  (…) ».
2. La requête de M. B... tend à engager la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise par les services de police qui n’auraient pas traité sa plainte pour vol de trottinette. Un tel litige, mettant en cause la responsabilité de l'Etat pour des faits survenus à l’occasion du fonctionnement du service de la police judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Dijon, le 04 mai 2026.

Le président,

Signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
La greffière,