TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2026 et le 4 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Coussa en date du 12 décembre 2025 s’opposant à sa déclaration préalable n° DP 009 101 25 00011 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Coussa de lui octroyer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre une comme de 2 500 euros à la charge de la commune de Coussa en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :    
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».  
 
3. Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme : « Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu notifier l’arrêté attaqué le 12 décembre 2025. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le requérant disposait, pour contester cette décision, d’un délai franc de recours contentieux de deux mois expirant le 13 février 2026 à minuit, qui ne pouvait être interrompu par la présentation d’un recours gracieux avant cette date en vertu des dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. A... a saisi le tribunal le 3 mars 2026.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... étant tardive et par suite manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Coussa. 
 
   
  
Fait à Toulouse, le 5 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,