TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B... A... demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 février 2026 portant refus d’entrée en France.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 
 
2. Malgré une demande de régularisation du 6 mars 2025 qui lui a été notifiée le même jour, Mme A... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas transmis un exemplaire original signé de sa requête par voie postale ou dépôt au greffe. Par suite, la requête de  
Mme A... qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 23 mars 2026. 
 
 
Le président,  
 
 
 
JP. Gayrard 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
P. Albaret