TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception n° IDF 1252900003547 émis le 11 février 2025 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, relatif à un indu de rémunération de 5 322,27 euros. 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 5 322,27 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 11 février 2025, un titre de perception a été émis à l’encontre de l’intéressée en vue de recouvrer un indu sur rémunération pour un montant de 5 322,27 euros, pour les périodes d’octobre à novembre 2024 et de janvier 2025. Par une décision du 22 novembre 2025, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Mme B... contre ce titre. Par la présente requête, cette dernière demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 11 février 2025. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221‑3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice : Alpes-Maritimes (…) ».  
 
3. Mme B..., ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, a été notifiée d’un titre de perception n° IDF 1252900003547 émis le 11 février 2025 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, relatif à un indu de rémunération de 5 322,27 euros. L’intéressée demande l’annulation de la décision prononçant son paiement et était affectée en dernier lieu à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B... au tribunal administratif de Nice. 
  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notfiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 
 
Fait à Cergy, le 5 mai 2026 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s