TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 2 avril 2026 le tribunal a annulé la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de délivrer une carte de résident à M. A... et a enjoint à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer une carte de résident à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. B... A..., représenté par Me Leonhardt fait valoir qu’une carte de résident lui a été remise. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir qu’une carte de résident a été remise à M. A... le 4 mai 2026. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du 2 avril 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,