TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601818_20260424
- Date
- 24 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée et complétée les 6 et 14 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales confirme les modalités de son orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle pour la période du 4 décembre 2025 au 31 mars 2028. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales. Copie en sera adressée au département des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 24 avril 2026. La vice-présidente du tribunal, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 avril 2026. La greffière, F. Roman
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3015 avril 2026
ORTA_2601816_20260415TA3424 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601818_20260424
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 avril 2026
Référence
ORTA_2601818_20260424
Données disponibles
- Texte intégral