TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui fixer un rendez-vous dans un délai de sept jours afin de lui permettre de retirer son titre de séjour et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat. 
 
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est établie dès lors qu’elle est exposée à une rupture effective avec son emploi futur ; 
- la mesure sollicitée est utile et bien fondée. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
4. En se bornant à demander au juge des référés d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui fixer un rendez-vous dans un délai de sept jours afin de lui permettre de retirer son titre de séjour sans assortir cette conclusion d’aucune justification qui lui permettrait d’en apprécier le bien-fondé, ni d’aucune pièce révélant une situation d’urgence de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu’elle entend défendre, Mme A... n’établit pas, comme la charge lui en incombe, la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé de la mesure qu’elle sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la demande de Mme A... doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur les dépens : 
 
5. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…). ». Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de Mme A... tendant à l’application de ces dispositions doivent être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Mme A... n’est pas admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 mars 2026. 
 
Le greffier 
 
 
 
D. Martinier