TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, la société civile (SC) Lamathor, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des amendes pour factures fictives auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018, pour un montant de 155 482 euros. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 196-1 du livre de procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (...) ».  
 
3. Il résulte de l’instruction que la SC Lamathor a formé une réclamation contentieuse le 26 octobre 2025 tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des amendes pour factures fictives auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018, pour un montant de 155 482 euros et mis en recouvrement le 30 novembre 2019. Le délai général pour présenter une réclamation contentieuse prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales expirait donc le 31 décembre 2022. A défaut pour la SC Lamathor d’avoir présenté sa réclamation dans ce délai, la requête qu’elle a présentée devant le tribunal est manifestement irrecevable.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SC Lamathor est manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice et administrative et ne peut qu’être rejetée.    
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de la SC Lamathor est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile (SC) Lamathor. 
   
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.  
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
L.-L. Benoist 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.