TA06Tribunal Administratif de NiceRejet
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601830_20260423
- Date
- 23 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. C... A... saisit le tribunal d’un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 13 janvier 2026 et demande à la juridiction de l’orienter sur la marche à suivre. L’union départementale des associations familiales des Alpes-Maritimes a présenté des observations, enregistrées le 15 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 2. M. A... produit un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 13 janvier 2026 mettant à sa charge le versement d’une pension alimentaire au profit de son ex-épouse et demande au tribunal de l’aider dans ses démarches pour contester ce jugement. Cette requête ne contient aucune conclusion à fin d’annulation qui peut s’apparenter à une conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitée. En outre, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé de décisions prises par le tribunal judiciaire. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée à l’UDAF des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 23 avril 2026. La présidente du tribunal, signé M. B... La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORTA_2601830_20260423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel