TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de constater la situation de détresse sociale de sa famille, découlant d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui proposer un hébergement d’urgence adapté à sa composition familiale dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État les éventuels dépens. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que sa famille, comptant deux enfants mineurs en bas âge, est dépourvue de toute solution de logement stable et est ainsi exposée à une mise à la rue imminente ; 
- cette situation porte une atteinte grave à son droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ; 
- l’absence de proposition d’hébergement, d’orientation vers un dispositif adapté ou encore de prise de toute autre mesure concrète révèle une carence manifeste de l’administration dans l’exercice de ses obligations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. M. B... occupait un logement situé à Pertuis dans le cadre d’un bail d’habitation ayant pris fin le 31 mars 2026, à la suite d’un congé pour vendre délivré par le bailleur. À l’issue de ce bail, il s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre et a reçu, le 1er avril 2026, une mise en demeure de quitter les lieux. Il soutient que malgré les démarches entreprises, aucune solution de relogement d’urgence ne lui a été proposée à ce jour. Il affirme que son foyer, composé de deux adultes et de deux enfants mineurs, se trouve ainsi exposé à une situation de précarité extrême, avec un risque immédiat de se retrouver sans abri. Toutefois, les arguments qu’il invoque ainsi que les pièces qu’il verse au dossier ne permettent pas de caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une décision du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.  
 
4. Par suite, et sans qu’il y ait lieu de rechercher si la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie, il y a lieu de rejeter la requête de l’intéressé en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.  
 
Fait à Nîmes, le 16 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
P. A... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.