TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Vasram, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de réexaminer sa situation dans un délai deux mois suivant la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». 
Il ressort de la requête que Mme B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Melun. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A... B.... 
  
 
 
Fait à Grenoble, le 13 mars 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE