TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la facture d’un montant de 453 euros émise le 30 octobre 2024 par la capitainerie du port de Carnon à son encontre au titre de l’occupation d’un emplacement de mouillage du 30 septembre au 21 octobre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montpellier : (…), Hérault (…) ».  
 
3. La requête de M. B... tend à l’annulation d’une facture émise pour le recouvrement d’une redevance d’occupation d’une dépendance du domaine public portuaire de Carnon, dans le département de l’Hérault. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A... B.... 
 
Fait à Nîmes, le 16  avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice