TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 22 septembre 2025. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
2. M. B..., ressortissant tunisien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’exécution de l’interdiction de retour sur le territoire français de trois dont il fait l’objet. Il résulte de l’instruction que cette mesure d’interdiction de retour lui a été opposée par un arrêté préfectoral portant également obligation de quitter le territoire français sans délai en date du  22 septembre 2025 ; que cet arrêté a été confirmé par ordonnance rendue par le magistrat désigné du Tribunal de céans pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que ledit arrêté devenu définitif a été exécuté, le requérant précisant dans sa requête avoir été reconduit en Tunisie.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en suspension de la requête dirigée contre une décision devenue définitive sont irrecevables. 
 
 
O R D O N N E : 
    
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Nice, le 19 mars 2026 
 
Le juge des référés 
 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,