TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026 à 16h19, Mme A... C... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a refusé son admission au séjour au titre de l’asile et l’a maintenue en rétention à la suite d’une demande d’asile lors de sa rétention administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » 
 
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. (…) ». Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure de refus d’admission au séjour au titre de l’asile ainsi que la décision de maintien en rétention à la suite d’une demande d’asile lors de celle-ci doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à Mme A... C... B... le 26 mars 2026 à quinze heures cinq et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l’encontre de l’arrêté contesté par l’intéressée était de quarante-huit heures à compter de sa notification. La requête de Mme B... a été enregistrée au greffe du tribunal le 28 mars 2026 à seize heures dix-neuf, soit après l’expiration du délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc. La requête est dès lors tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Rouen, le 30 mars 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
Signé 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
Signé 
                                                                    C. Dupont