TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Nhari, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2° d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;   
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; 
  
 
 2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». 
  
 
 3. Il ressort des éléments du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A... ne disposait pas d’une résidence fixe en France. Il a élu domicile au cabinet de son avocat pour les besoins de la présente procédure. Le cabinet de Me Nhari étant situé à Paris, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon le 04 mai 2026.  
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O Rousset