TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Belkebir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet du Nord et au maire de Valenciennes de saisir la direction départementale de la protection des populations ou tout autre organisme habilité afin d’organiser le retrait des animaux présents en surnombre dans le logement sis 10 rue Pilette à Valenciennes ;  
 
2°) d’enjoindre aux mêmes autorités de faire procéder à un débarras et au nettoyage approfondis du logement sis 10 rue Pilette à Valenciennes et de ses abords, incluant désinfection, désinsectisation et dératisation, conformément aux préconisations du rapport d’inspection du 24 septembre 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... est propriétaire d’une maison d’habitation située au 10 rue Pilette à Valenciennes, qu’elle a donné à bail. Le 26 juin 2025, le maire de la commune lui a adressé une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements à la salubrité générale du logement. Par arrêté du 14 octobre 2025, le préfet du Nord a mis en demeure Mme A... de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures propres à faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, au travers, notamment, de la mise en sécurité du réseau électrique et du moyen de chauffage. Par arrêté du 30 janvier 2026, le préfet du Nord a déclaré le logement insalubre et prescrit la réalisation de travaux à réaliser au plus tard avant le 1er janvier 2027. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord et au maire de Valenciennes, d’une part, de saisir le service compétent pour procéder au retrait des animaux présents en surnombre dans le logement, et, d’autre part, de faire procéder à un débarras et au nettoyage approfondi des lieux, afin de permettre l’intervention des entreprises chargées de réaliser les travaux prescrits. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
3. La requête de Mme A... tend à enjoindre aux autorités préfectorale et municipale de faire usage de leurs pouvoirs afin d’intervenir dans un logement privé, donné à bail, pour pallier l’inaction de ses occupants et vider ledit logement des animaux qui y sont hébergés et le remettre en état. Un tel litige qui a trait à des rapports locatifs de droit privé ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
Fait à Lille, le 25 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé,   
  
O. Cotte 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,