TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 15 janvier 2026 en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à son profit, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
la décision de refus de séjour est signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
  
Vu : 
- la requête enregistrée le 18 février 2026 sous le n° 2601705 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
  
Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 14 juillet 1995, titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 18 décembre 2025, a demandé, le 23 octobre 2025, son changement de statut en vue d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Par arrêté du 15 janvier 2026, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A... demande la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour.  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
Les moyens invoqués par Mme A... à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour et tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisante motivation, du défaut d’examen, de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’erreur manifeste d’appréciation ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
  
   
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
  
  
Fait à Lille, le 25 février 2026. 
  
  
Le juge des référés,  
 
Signé, 
  
O. Cotte 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,