TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 16 et 18 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Lacarriere, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et a prononcé une interdiction de circulation du territoire français pendant une durée de trois ans ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 25 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article L. 776-1 dudit code : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Selon l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nîmes : Gard (…) ». 
  
2. Par une décision du 25 mars 2026, M. B... a été placé en rétention au centre de rétention de Nîmes, dans le département du Gard. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
Fait à Nice, le 26 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
Pour la présidente du tribunal, 
 
 
Le vice-président 
  
 
 
signé 
 
 
 
P. Soli