TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Dissoubray, demande au juge des référés : 
 
1°) en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision orale du 10 février 2026 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Tours a refusé d’autoriser le transfert des paillettes de sperme qui lui ont été attribuées, au laboratoire Drouot de Paris en vue de la poursuite de son programme d’assistance médicale à la procréation à l’hôpital privé Pierre Rouquès – Les Bluets de Paris ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier, immédiatement à compter de l’ordonnance à intervenir, d’autoriser le transfert des paillettes, de conclure une convention en ce sens avec le laboratoire destinataire et de mettre la requérante à même de procéder au transfert dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de liquider l’astreinte en tout état de l’exécution de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la décision attaquée émane d’une personne publique dans le cadre de l’exercice d’un de ses pouvoirs ; 
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- cette atteinte présente un caractère grave ; 
- cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l’auteur de la décision attaquée ne pouvait se fonder ni sur le motif tiré de la localisation des gamètes, dont le déplacement est régi par les articles L. 2141-11-1 et R. 2141-24 à R. 2141-32 du code de la santé publique et par les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation définies par les arrêtés du 11 avril 2008 et du 28 septembre 2021, ni sur le motif tiré d’impératifs de sécurité et de traçabilité du transfert demandé ; 
- l’urgence résulte, en premier lieu, de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée, en deuxième lieu, de ce que son projet nécessite une prise en charge renforcée désormais impossible dans le ressort du CHRU de Tours, en troisième lieu, de ce que la requérante atteindra son quarante-troisième anniversaire dans moins de trois mois et ne dispose plus que d’un cycle menstruel pour opérer une dernière ponction ovocytaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les conclusions à fin de suspension de la décision orale du 10 février 2026 : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
En premier lieu, Mme A... demande la suspension de l’exécution la décision orale par laquelle le centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) du CHRU de Tours a refusé de transmettre à un laboratoire situé en dehors du ressort du centre hospitalier des paillettes de sperme « qui lui ont été attribuées » dans le cadre d’un projet de d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en vue de la poursuite de ce projet dans un autre établissement. Toutefois, alors même que les dispositions citées par la requérante encadrent les possibilités de transport des gamètes entre établissements, Mme A..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle a déjà bénéficié de tentatives d’implantation d’embryons obtenus au moyen de paillettes de sperme du CECOS du CHRU de Tours, n’établit pas qu’elle dispose d’un droit à ce que ces mêmes paillettes soient transférées à un établissement en dehors de son ressort. Par suite, en l’état de l’instruction, elle n’établit pas l’existence d’une atteinte manifestement illégale à sa vie privée. 
 
En second lieu, et en tout état de cause, il ressort des propres énonciations de la requête que Mme A... a eu connaissance du refus litigieux dès le 10 février 2026. La requérante n’a toutefois pas contesté cette décision devant la juridiction en assortissant ses conclusions d’une demande de suspension de l’exécution sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, et quelles que soient les démarches gracieuses entreprises dans l’intervalle, elle n’est pas fondée à prétendre, en saisissant le 29 mars 2026 le juge des référés d’une demande fondée sur l’article L. 521-2 du même code, qu’il existe une urgence justifiant que celui-ci se prononce dans le délai de quarante-huit heures aux motifs de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée, de ce que son projet nécessite une prise en charge renforcée désormais impossible dans le ressort du CHRU de Tours, ni même de ce que, compte tenu de son âge et de la limite de 43 ans imposée pour le prélèvement ovocytaire, elle ne dispose plus que d’un cycle menstruel commençant vers la mi-avril pour opérer une dernière ponction. La condition d’urgence propre aux dispositions qu’elle invoque n’est donc pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision orale du 10 février 2026. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées. 
 
Les frais de l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHRU de Tours, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 
Fait à Orléans, le 30 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Denis C... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.