TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Bas-Rhin a attribué une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés du 1er septembre 2025 au 15 juillet 2030 à son fils A..., non cumulable avec une orientation ULIS. 
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés. 
Dès lors, le litige relatif à la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la CDAPH du Bas-Rhin a attribué une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés du 1er septembre 2025 au 15 juillet 2030 à son fils A..., non cumulable avec une orientation ULIS, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1 : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B.... 
.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.