TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme A... C..., épouse B..., entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».  
 
Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ». 
 
Mme B... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine contre la décision par laquelle il a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., épouse B.... 
 
 
Une copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine pour information. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 3 avril 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.