TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A... B... soumet au tribunal administratif une requête adressée au tribunal judiciaire par laquelle il demande :  
 
1°) de condamner la société Volotéa à lui verser une somme de 250 euros au titre du règlement CE n°261/2004 
  
2°) de mettre à la charge de la société Volotéa les dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile ; 
  
3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de  
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. M. B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la société Volotea quant au paiement d’une indemnisation forfaitaire en raison d’un retard de plus de 3 heures d’un vol réalisé le 24 juillet 2025 entre Nice et Nantes. Toutefois, ce litige, qui met en cause les relations entre une société anonyme et l’un de ses usagers, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il s’ensuit que la requête de  
M. B... doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,