TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret a rejeté son recours du 20 janvier 2026 tendant à l’orientation de son fils mineur vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;  
 
2°) d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret de réexaminer la situation de son fils mineur en prenant en compte la demande d’orientation en dispositif ULIS pour son entrée en sixième dans un délai compatible avec la prochaine rentrée scolaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente   pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; 2° Désigner (…) les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant (…) ».  
  
3. Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211 -16 du code de l'organisation judiciaire. (...) » 
 
4. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il ressort du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire compétent en la matière est celui d’Orléans, qu’il appartient à la requérante de saisir si elle s’y croit fondée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.