TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
Le centre de rétention administrative d’Olivet a communiqué des pièces enregistrées le 5 avril 2026. 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure avocats, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 9 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a placé M. B... en rétention administrative. Par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du 3 avril 2026, la procédure de placement en rétention a été jugée irrégulière et la cour a ordonné la remise en liberté de M.  B.... Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré résider en la commune de Le Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A... B... et au préfet d’Eure-et-Loir. 
 
 
Fait à Orléans, le 10 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA