TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles a mis à sa charge la somme de 1 897 euros correspondant à des dégradations dans son logement étudiant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête et demande que les dépens soient mis à la charge de Mme B.... 
 
Par un courrier du 6 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ». 
 
Par le courrier susmentionné Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
La présente instance n’ayant pas occasionné de dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par le centre régional des œuvres universitaires de l’académie de Versailles ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
: 
Les conclusions du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles relatives aux dépens sont rejetées. 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. 
 
Fait à Cergy, le 5 avril 2026 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.