TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 13 mars 2026, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2601929 présentée par la communauté d’agglomération du libournais (CALI), a désigné M. B... A..., expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l’état des immeubles avoisinants avant la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue Durand à Libourne (33500). 
 
Par une demande, enregistrée le 20 avril 2026, la communauté d’agglomération du libournais (CALI), demande l’extension de l’expertise aux propriétaires de la parcelle BH 994, en raison de sa proximité des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue Durand.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : «Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (…), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…) ». 
 
 
  Sur la demande d’extension de l’expertise : 
 
 
  2. Par une ordonnance du 13 mars 2026, le juge des référés, statuant sur la requête   n° 2601929 présentée par la communauté d’agglomération du libournais (CALI), a désigné M. B... A..., expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l’état des immeubles avoisinants avant la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue Durand à Libourne (33500). Par une demande, enregistrée le 20 avril 2026, la communauté d’agglomération du libournais (CALI), demande l’extension de l’expertise aux propriétaires de la parcelle BH 994. 
 
3. Il résulte de l’instruction que la parcelle cadastrée BH 994 se trouve à proximité des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue Durand. Par suite l’extension sollicitée concernant les propriétaires de cette parcelle, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d’étendre la mission de l’expert conformément au dispositif précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance 2601929 du 13 mars 2026 sont étendues aux propriétaires de la parcelle cadastrée section BH 994.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., expert et à la communauté d’agglomération du Libournais, qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.  
 
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026.  
  
 
Le juge des référés, 
  
 
  
Dominique FERRARI 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière