TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation lui permettant de reprendre son activité professionnelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme B... a déposé, le 18 novembre 2025, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle « passeport talent-salarié qualifié-entreprise innovante », qui venait à expiration le 7 février 2026. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
3. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ».   
 
4. D’autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui est en principe remise dans les conditions fixées à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il incombe à l'autorité administrative, qui n’a pas encore statué sur une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code, de mettre cette attestation à disposition du demandeur dès l’expiration de son précédent document de séjour et sous réserve du caractère complet de sa demande. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 
 
5. Il ne résulte pas de l’instruction que le dossier présenté par Mme B... sur le site de l’ANEF n’aurait pas présenté un caractère complet ni que le préfet des Yvelines aurait statué sur cette demande, y compris de manière implicite, dès lors que, s’agissant du titre de séjour prévu à l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de naissance d’une décision implicite de rejet de la demande conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code n’est pas atteint à la date de la présente ordonnance. Par suite, à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet n’a été opposée à Mme B.... Sa requête, dirigée contre une décision inexistante, ne peut donc qu’être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il appartient à Mme B..., si elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.  
 
 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
 
Fait à Versailles, le 13 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.