TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, M. A... B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issu de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B... C... n’est pas accompagnée de l’entièreté de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation en date du 25 février 2026, lui donnant un délai de quinze jours pour ce faire et qui n’a fait l’objet de sa part d’aucun accusé de réception et d’aucune réponse, le requérant n’a pas produit l’ensemble de la décision attaquée. Par suite, la requête présentée par M. B... C... est entachée d’une irrégularité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C....  
 
 
 
Fait à Lille, le 4 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,