TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2601945_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2026, Mme B... A... et Mme C... A... demandent au tribunal d’annuler la décision de préemption partielle du 13 janvier 2026 prise par le conservatoire du Littoral, s’agissant d’un ensemble immobilier situé commune de l’Hôpital Camfrout. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, les consorts A... se désistent purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, les consorts A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des consorts A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... désignée représentante unique pour l’ensemble des requérantes, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Rennes, le 11 mai 2026 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7514 avril 2026
ORCA_26PA01888_20260414TA3511 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601945_20260511
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
Référence
ORTA_2601945_20260511
Données disponibles
- Texte intégral