TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés de suspendre la décision du 4 février 2026 de la préfète du Rhône ordonnant son transfert aux autorités belges. 
 
Il soutient que : 
- il existe une situation d’urgence ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2026 sous le n° 2601958, par laquelle le requérant demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
-  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 
Pour établir une situation d’urgence M. B... fait valoir que la décision de transfert en Belgique aurait un effet sur son état de santé. Cependant, ces circonstances, alors qu’il n’est pas établi que le transfert en Belgique conduirait à une privation de soins ou à ce qu’il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants, il ne peut être retenu que la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que la requête de M. B... doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
  
Fait à Lyon le 14 février 2026.  
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    M. Clément 
     
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier