TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, la commune de Jonzac, représentée par Me Christophe Cabanes, demande au tribunal : 
1°) de déterminer la ou les causes des désordres, ayant conduit à l’arrêt total du puits thermal et géothermique Logema, ouvrage essentiel à l’équilibre du réseau communal dont la l’exploitation et la maintenance a été confiée à la société Dalkia, en identifiant notamment l’origine des dégradations affectant la pompe et les équipements associés, leur date d’apparition, leur étendue, ainsi que les risques d’aggravation ou de réitération des désordres constatés ; 
2°) de donner son avis sur les mesures, travaux et interventions nécessaires afin de permettre la remise en état du puits Logema, la reprise de son exploitation dans des conditions normales de sécurité et de performance, ainsi que, le cas échéant, les mesures conservatoires ou transitoires à mettre en œuvre dans l’attente de cette remise en service. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’exécution du contrat litigieux liant la commune de Jonzac et la société Dalkia a lieu sur le territoire de la commune de Jonzac située dans le département de la Charente Maritime. Dès lors la requête susvisée ressortit au tribunal administratif de Poitiers. 
  
  
  
  
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er:  Le dossier de la requête susvisée de la commune de Jonzac est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à la commune de Jonzac. 
  
  
  
 
 
Fait à Bordeaux, le 12 mars 2026. 
  
Le président, 
 
 
Gil CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
            La greffière,