TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. C... B... a saisi le tribunal d’une demande portant la mention « le juge des référés ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.  
 
En se bornant à présenter une requête où est portée la mention « le juge des référés », qui ne comporte aucune conclusion précise pouvant relever de l’office du juge des référés, et qui ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, M. B... ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer sur sa demande de référé. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
  
 
Fait à Strasbourg, le 18 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité