TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la préfète du Rhône refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 13 février 2026 sous le n° 2601967, par laquelle M. B... demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 1er avril 2003, a pu déposer, le 5 août 2025, via le site internet « demarche.numerique.gouv.fr », auprès de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, qui a été régulièrement enregistrée par les services de la préfecture. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un rendez-vous lui aurait effectivement été accordé à la suite de cette demande. Dès lors, en l’absence de toute demande de titre de séjour régulièrement déposée, aucune décision implicite de rejet n’a pu intervenir. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, ordonne la suspension de l’exécution d’une prétendue décision implicite de rejet ne peuvent qu’être rejetées, selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du même code. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 17 février 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier