TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. B... A... saisit le tribunal à fin d’avoir la possibilité d’être inhumé dans la concession 5152 au cimetière de Darnétal.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
1.   L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » et aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
3. La requête de M. A..., qui se borne à saisir le tribunal à fin d’avoir la possibilité d’être inhumé dans la concession 5152 au cimetière de Darnétal, ne contient ni des conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ni à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. En outre, la demande du requérant tendant à ce que le tribunal « transforme la concession individuelle en concession familiale » constitue des conclusions demandant à ce dernier de se substituer aux administrations compétentes et de faire œuvre d’administrateur, conclusions qui sont irrecevables. En l’absence de conclusions formalisées et relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
 Fait à Rouen, le 8 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé :  
  
   
C. VAN MUYLDER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON