TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hôtel Grill de Bourgoin, représentée par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales d’équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de son établissement situé 15 avenue Edouard Branly à Bourgoin-Jallieu (Isère) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, l’EURL Hôtel Grill de Bourgoin déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
 
Par mémoire enregistré le 10 février 2026, l’EURL Hôtel Grill de Bourgoin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EURL Hôtel Grill de Bourgoin. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hôtel Grill de Bourgoin. 
 
 
Fait à Melun, le 18 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,