TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, Mme C... B... A... adresse au tribunal un recours gracieux dans un litige qui l’oppose à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales portant sur le cumul emploi retraite et demande un réexamen de son dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 
 
Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes. 
 
En adressant au tribunal un recours gracieux dans un litige qui l’oppose à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales portant sur le cumul emploi retraite et en demandant un réexamen de son dossier, la requérante ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur, ni de se substituer à l’administration. 
 
Par suite, la requête de Mme B... A..., qui est ainsi manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la Caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Dijon le 7 mai 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière