TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, Mme D... A... épouse C..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 4 mars 2026 du président du conseil départemental de l’Yonne portant suspension de son agrément d’assistante familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Yonne de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de l’Yonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... épouse C... soutient que : 
la requête est recevable dès lors qu’une requête au fond a été déposée dans les délais, et que la décision n’est pas entièrement exécutée ;  
la condition d’urgence est remplie au regard de sa situation financière ;  
elle peut justifier de l’existence d’un moyen sérieux, et tenant : 
à l’incompétence du signataire de la décision ;  
à l’absence de motivation ; 
à l’erreur d’appréciation et à la violation des dispositions de l’article L.421-6 du code de l’action sociale et des familles ;  
à la circonstance que les faits allégués ne sont pas établis. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2026, présenté pour Mme A..., épouse C..., par laquelle celle-ci informe le tribunal de son désistement d’instance dans la présente instance. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601972, enregistrée le 29 avril 2026, tendant à l’annulation de la décision susmentionnée. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a, par une décision du 1er septembre 2025, désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... épouse C... a été agréée en qualité d’assistante familiale à compter du 23 janvier 2008 par le département de l’Yonne, pour l’accueil de trois enfants de 0 à 21 ans. Par une décision du 4 mars 2026, le département de l’Yonne a suspendu l’agrément de Mme A... épouse C.... Par une requête n° 2601972, Mme A... épouse C... a demandé au tribunal d’annuler cette décision. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.  
 
2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 2 mai 2026, présenté pour Mme A..., épouse C..., celle-ci s’est désistée de sa requête, en spécifiant qu’il s’agit d’un désistement d’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A... épouse C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... épouse C... et au président du conseil départemental de l’Yonne. Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne.  
  
 
Fait à Dijon le 6 mai 2026. 
  
  
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
P. B... 
 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition, 
Le greffier,