TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. D... C... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à la rectification de son décret de naturalisation du 8 janvier 2025, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de modifier son décret de naturalisation afin d’y inclure le nom de son enfant mineure, E... C... B..., sous astreinte en cas d’inexécution.  
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu : 
- le code civil ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C... A... est dirigée contre une décision implicite de rejet que lui a opposé la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur, laquelle a son siège à Rezé, dans le département de la Loire-Atlantique, suite au dépôt d’une demande officielle de modification du décret de nationalisation du 8 janvier 2025. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. C... A... est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. C... A... au tribunal administratif de Nantes. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. D... C... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s