TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. C... D... A... et Mme B... A..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne de leur communiquer l’intégralité du dossier médical de leurs enfants, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, et sous astreinte à déterminer ; 
 
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne les dépens de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
3. Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ». Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente ». En outre, aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ». Aux termes de l’article R. 343-3 du même code : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ». Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ». L’article R. 343-5 du même code indique que « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ». 
4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l’administration sur une demande tendant à la communication d’un document administratif au vu de l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs, vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande par la commission.   
5. Il résulte de l’instruction que les requérants ont sollicité auprès du CHU de Saint-Etienne divers documents concernant la prise en charge de leurs enfants mineurs, et que par une décision du 10 février 2026, antérieure à la présente requête, le CHU leur a indiqué que l’ensemble des documents communicables avaient été transmis et a refusé la communication d’autres documents. Par suite, en l’absence de péril grave avéré, les conclusions des requérants tendant à ce qu’il soit enjoint au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de leur communiquer l’intégralité du dossier médical de leurs enfants se heurtent en l’espèce à l’existence préalable d’une décision de rejet de leur demande. 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. D... A... et Me A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... A... et Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 27 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,