TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. A... B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau (91), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative ; 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 18 février 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry a mis fin à la rétention administrative de M. B... et a ordonné sa remise en liberté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer la requête de M. B....  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.