TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mars 2026

La magistrate désignéeVu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler le contrat à durée déterminée, non daté, par lequel le maire de la commune de Vitrolles a recruté un agent du 12 novembre 2025 au 11 février 2026 pour exercer les fonctions de chargé de mission proximité.  
 
Par un acte, enregistré le 18 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un acte, enregistré le 18 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Vitrolles.  
 
Fait à Marseille, le 23 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 Signé 
 
 
F. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,