TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : «La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci (…)».  
 
3. La requête de Mme A... concerne l’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.  En vertu des dispositions citées au point précédent, l’exécution de cet arrêt ressortit, en conséquence, à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande d’exécution de l’arrêt N° 20BX04115 du 22 décembre 2022 doit être transmise à cette juridiction.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la demande d’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et à Mme B... A.... 
  
 
 
Fait à Bordeaux, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal 
 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière