TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 13 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me El Helou, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) d’ordonner, subsidiairement, au préfet du Var, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition de l’urgence est remplie dès lors que la poursuite de son travail est conditionnée à l’obtention d’un titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettrait de séjourner régulièrement sur le territoire et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient qu’un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français en date du 8 avril 2026 a été notifié à M. A... le 10 avril 2026. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’antérieurement à l’enregistrement le 13 avril 2026 de la présente requête, par un arrêté du 8 avril 2026 notifié le 10 avril 2026 et produit en défense, le préfet du Var a refusé de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par suite, les mesures sollicitées par le requérant auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cet arrêté et sont donc manifestement insusceptibles d’être prescrites par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 24 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
JF. SAUTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.