TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M. B... A... sollicite auprès du tribunal l’effacement anticipé de la mention figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire.   
 
 
Vu : 
le code de procédure pénale ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article 7775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». 
 
Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que la demande d’effacement d’une mention figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais doit être adressée au tribunal judiciaire ayant rendu la décision de condamnation. La requête de M. A... doit, par conséquent, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lyon le 31 mars 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,