TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions et de leurs éléments conservés à la brigade de gendarmerie de Montlouis-sur-Loire. 
  
2°) d’ordonner à l’administration de surseoir à toute vente des armes ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais éventuels. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête au fond n° 2601992, enregistrée le 1er avril 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2026 susvisé du préfet d’Indre-et-Loire. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». La condition d’urgence prévue par ces dispositions n’est satisfaite que si l’exécution de la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’article R. 522-1 du code de justice administrative précise que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence. 
 
2. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions et de leurs éléments, M. A... fait valoir que la vente des armes saisies, prévue par cet arrêté, entraînera une aliénation irréversible de ses biens sans possibilité de restitution, même en cas d’annulation ultérieure de l’arrêté, et par suite une atteinte grave à son droit de propriété. Toutefois, d’une part, l’arrêté prévoit expressément que le produit net de la vente bénéficiera à M. A.... D’autre part, le requérant n’établit pas, ni même n’allègue, que les armes qu’il détient auraient une valeur particulière rendant leur remplacement impossible ou difficile en cas d’annulation de l’arrêté en litige par le tribunal statuant sur la requête au fond. Dans ces conditions, la condition d’urgence à laquelle l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d’une mesure de suspension n’est pas remplie.  
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., dans toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Orléans, le 3 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Frédéric C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.