TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 avril 2026 par laquelle le préfet du Gard a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 
2°) de dire que cette suspension est justifiée par l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 
3°) de prendre toute mesure utile. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’intervenant quotidiennement auprès de proches en situation de forte dépendance, son permis de conduire lui est indispensable et la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation et de disproportion.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- la requête n° 2601992, enregistrée le 22 avril 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par une décision référenciée « 3F » en date du 10 avril 2026, le préfet du Gard a prononcé la perte de validité du permis de conduire de Mme A... pour une durée de six mois. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A... dans la présente requête n’est manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
  
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, que la requête de Mme A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet du Gard.  
 
 
Fait à Nîmes, le 23 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.